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De « nouveaux » critères de régularisation ont été publiés mercredi dans une circulaire émise par Manuel Valls et en application depuis le 3 décembre 2012 (voir le texte ici : Circulaire-Valls-28-12-2012) et censée mettre un terme à l’arbitraire préfectoral. « En réalité, seule une nouvelle loi traduirait une volonté de marquer une vraie rupture avec la politique menée en matière régularisation des sans-papiers par Nicolas Sarkozy. Or, la circulaire présentée par Manuel Valls ne répond pas à cette demande puisqu’elle ne comporte aucun caractère contraignant. L’application du document est ainsi laissée à la discrétion des préfets », remarque Annette Huraux de la CIMADE . (voir ici le decryptage-de-la-circulaire) Le ministère de l’Intérieur ne peut pas, d’un côté affirmer vouloir mettre fin au traitement hétérogène des régularisations, fonction des préfectures dans lesquelles les demandes sont effectuées, et de l’autre proposer une circulaire qui, par nature, est arbitraire !
De plus, selon les propos du ministre, le nombre de régularisations par an sera « de l’ordre de 30 000 » par an : annoncer un tel chiffre revient à établir des quotas. Cela illustre la volonté politique de « fermer le robinet ». Comme on a jugé nécessaire de mettre fin aux objectifs d’expulsion, il faut mettre un terme aux objectifs chiffrés de régularisation des sans-papiers. Certes, la circulaire améliore les conditions de régularisation de certains groupes de sans-papiers mais à objectifs chiffrés constants. Comment le gouvernement compte-t-il s’y prendre pour que ces « ajustements » ne se fassent pas au détriment d’autres catégories de sans-papiers? La conséquence directe de cette circulaire, c’est que ce ne sont pas les mêmes personnes qui vont être expulsées mais que leur nombre, lui, sera toujours aussi important.
Si le volet « salariés » de la circulaire autorise, notamment, un changement d’employeur, la question du travail au noir en friche, alors qu’elle concerne les travailleurs exposés aux pires conditions de travail. De plus, pour prouver leur ancienneté au sein d’une entreprise, les salariés doivent présenter des fiches de paie. Même si la circulaire introduit le fait que ces documents peuvent être établis rétrospectivement, quel employeur va prendre le risque d’admettre, sans amnistie pénale (risque de sanctions) et fiscale (cotisations), que l’un de ses salariés travaillait au noir depuis X années? Dans les faits, cette proposition est extrêmement dissuasive.
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