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Avec Laura Petersell, en charge des questions de santé à la CIMADE Ile-de-France, nous évoquons  le droit à la santé pour les étrangers sur le territoire français. En ce qui concerne, le droit au séjour pour soins, la situation nationale est catastrophique ! Normalement le préfet prend sa décision sur la base d’un avis médical rendu par le médecin de l’Agence Régionale de Santé (rattachée au ministère de la Santé), or, depuis plusieurs mois désormais, beaucoup de préfectures un peu partout en France refusent la délivrance du titre de séjour malgré l’avis du médecin ARS préconisant la poursuite des soins en France au motif que le préfet considère lui que l’intéressé peut bénéficier des soins dans son pays d’origine … Moralité, si l’éthique des médecins est gênante… il suffit de les remplacer par des préfets !

Quant à la protection contre l’expulsion des personnes étrangères malades enfermées en rétention et en prison, en décembre 2013, la Cimade a diffusé un rapport d’observation sur la santé en rétention et a ainsi mis en avant les nombreux dysfonctionnements auxquels font face les étrangers en rétention pour accéder aux soins. En particulier, l’enfermement de personnes souffrant de troubles psychiques importants augmente. Egalement, si la loi protège les personnes gravement malades ne pouvant être soignées dans leur pays d’origine, la procédure d’urgence prévue pour les personnes enfermées en rétention et en prison ne fonctionne pas.

On assiste en outre à des dénis de droits scandaleux et dramatiques concernant l’accès à l’Aide Médicale d’Etat  (AME): en février 2014, la Sécu du 93 ayant pris énormément de retard dans le traitement des demandes d’AME, a décidé de ne pas traiter toutes les demandes déposées avant le 6 décembre 2013. C’est une catastrophe pour toutes les personnes concernées, précaires puisqu’elle gagnent moins de 700 euros par mois (condition pour l’accès à l’AME), qui n’ont pas été informées et qui attendent une réponse qui n’arrivera jamais. De plus, pour toutes celles ayant eu besoin de soins depuis le dépôt de leur demande, elles vont avoir des factures à payer et pour certaines, être endettées à vie, alors qu’elles auraient dû bénéficier d’une couverture maladie complète.

le CISS et l’ODSE (dont la Cimade est membre) ont exprimé publiquement leur colère et leur inquiétude à ce sujet.

Enfin, un cas concret que l’on peut hélas supposer emblématique des refus de soins que doivent affronter les personnes étrangères en situation administrative irrégulière. Une clinique privée a refusé d’honorer l’opération programmée pour une dame au motif qu’elle n’était pas en mesure de leur fournir un titre de séjour. Cette dame avait beau être en situation irrégulière puisqu’elle avait perdu son titre de séjour, elle avait l’assurance maladie et la CMU-Complémentaire (attestation à l’appui) et la clinique a eu une attitude discriminatoire en refusant de l’opérer pour ce motif. Saisi par la CIMADE, le Défenseur des Droits a rendu une décision en ce sens .

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