Ecoutez l’émission du 14 mars avec Sophie Dru

Sophie Dru de la CIMADE nous explique le rôle fondamental des association pour expliquer au parlementaires la portée de leur vote. Certains sénateurs, même appartenant à la majorité semble convaincus de l’indécence et surtout du caractère contre productifs et couteux de la nouvelle loi sur l’immigration actuellement en débat. Hélas, le 13 avril, le Sénat l’a néanmoins adoptée. Comme on pouvait donc s’en inquiéter depuis le début des débats parlementaires, le projet de loi sur l’immigration qui sera bientôt adopté, sera vraisemblablement un texte répondant aux orientations sécuritaires et répressives actuelles, sans aucun respect pour les droits les plus fondamentaux des étrangers. C’est sans difficultés aucune que le gouvernement a ainsi réussi à allonger la durée de la rétention, mettre en place une interdiction de retour sur le territoire français ou  se donner la possibilité de créer des zones d’attentes spéciales. Espérons que ce volte-face dramatique du Sénat sur ce sujet sera remis en cause lors de la Commission Mixte Paritaire prévue le 4 mai. Si ce texte est promulgé en l’état, les étrangers gravement malades pourront désormais être bannis du territoire français. Le Sénat, qui avait jusqu’à présent fait barrage par deux fois à la proposition du gouvernement de faciliter leur expulsion, a adopté, le 13 avril, un amendement le permettant. Pourquoi un tel revirement ? Tout est dans la subtilité de la formule. En modifiant quelques mots de l’article concernant la régularisation des étrangers atteints de maladie grave, le Sénat rend leur expulsion plus facile. Depuis 1998, les personnes étrangères, qui ne pouvaient « effectivement disposer » d’un traitement efficace dans leur pays d’origine, étaient préservées de tout renvoi du territoire français. Selon le projet de loi relatif à l’immigration, l’intégration et la nationalité, adopté par l’Assemblée, l’étranger malade devra désormais prouver « l’absence » de traitement dans son pays d’origine. A l’origine, l’accès effectif devait alors être remplacé par sa « disponibilité », ce qui laissait déjà une large part à l’interprétation. Cette légère modification terminologique est décriée par l’opposition et les associations, à l’instar d’Act-Up, qui alerte : « Les traitements ne sont donc “absents” nulle part dans le monde, mais restent de fait inaccessibles à la plupart des malades. » François-Noël Buffet, rapporteur du projet de loi au Sénat, est le sénateur qui a déposé l’amendement. Il avait auparavant rejeté le principe de disponibilité. Il justifie sa démarche : « Nous avons ajouté un élément dans cet amendement : dans le cadre de circonstances exceptionnelles au motif sanitaire, les Agences régionales de santé (ARS) pourront décider d’accorder un titre de séjour à un malade. » Selon lui, il était important de « trouver un compromis » avec le gouvernement et l’Assemblée nationale. Catherine Morin-Desailly, de l’Union centriste, s’est démarquée de son groupe en s’opposant à l’amendement. Elle déplore qu’il revienne à l’administration de décider de l’état de santé des patients : « Je regrette que le mot “avis médical” ne soit pas inscrit dans le texte, car l’avis du directeur général de l’ARS n’est pas celui d’un médecin. » Pour François-Noël Buffet, cet argument est « un mensonge ». Il affirme : « Il y a un avis médical clair avec les ARS. De toute façon, même si l’ARS refuse, il y a toujours possibilité de faire un recours devant le tribunal administratif.» Jean-Jacques Hyest, du groupe UMP, s’était lui aussi opposé à l’amendement soutenu par l’Assemblée nationale. Actif lors des débats en première lecture, il a finalement voté pour l’amendement déposé par François-Noël Buffet : « Le premier était trop restrictif, mais celui-ci est un bon compromis. Avec l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 2010, il n’y avait plus de limites, même un citoyen américain pouvait avoir accès aux soins en France, ce n’est pas normal non plus ! » L’arrêt du 7 avril 2010 rappelle que les préfectures, avant de renvoyer un étranger atteint d’une pathologie grave, doivent vérifier s’il peut, dans les faits, disposer d’un traitement dans son pays avant de l’expulser, et non pas juste savoir si les soins sont disponibles. Une position que René Beaumont, sénateur de Saône-et-Loire, défend depuis le départ : « On a inscrit une restriction pour ceux qui viennent se faire soigner délibérément en France, on ne veut pas devenir la sécurité sociale du monde entier. » Fin 2008, le nombre d’étrangers malades régularisés s’est stabilisé autour de 28 000 personnes, soit 0,8% des 3,5 millions étrangers en France (Insee, 2004).

Follow