Ecoutez l’émission du 13 septembre 2010
Aujourd’hui la transposition de directives européennes sert de prétexte à un énième durcissement  de la loi sur l’immigration. Nombre de dispositions présentées vont en effet bien au-delà des textes européens et sont bien peu inspirées par un esprit républicain. Un pouvoir démesuré sera accordé à l’administration dans l’application de la politique de l’immigration, notamment au détriment du pouvoir de contrôle du juge judiciaire qui est une exigence de l’Etat de droit. La volonté affichée de simplification par le projet de loi masque en réalité une complication de la législation française en matière de droit des étrangers. Ainsi si cette loi est votée, elle marquera l’avènement qu’un traitement judiciaire d’exception pour les étrangers, comme nous l’explique Cécile Poletti, de la CIMADE et Jean-Paul Nunez qui participe actuellement à un jeûne de protestation citoyenne, devant l’assemblée nationale, tenter de sensibiliser les Français et leurs élus au danger que constitue cette loi pour notre démocratie.Les mesures suivantes :sont en effet une atteinte sans précédent aux droits de l’homme et à l’égalité de tous devant la loi :

La privation de liberté d’un étranger et sa rétention pendant cinq jours sans présentation au juge judiciaire garant des libertés individuelles.

La réduction du pouvoir du juge judiciaire qui ne pourra plus tirer les conséquences légales de certaines irrégularités.

L’allongement inutile à 45 jours de la durée de la rétention, qui entraînera des souffrances supplémentaires pour les personnes concernées.

Un nouveau régime des mesures d’éloignement qui porte atteinte au droit des étrangers à une défense équitable.

La création d’un bannissement administratif sans aucune protection pour certaines catégories de personnes.

La création de zones d’attente « mobiles », véritable régime d’exception préjudiciable pour les étrangers.

Les entraves supplémentaires mises à l’exercice du droit d’asile. Les associations jugent sévèrement cette réforme qui aggravera considérablement la situation des étrangers en rétention et qui pourra conduire à la multiplication de gestes désespérés et à une dégradation du climat dans les centres.

L’ensemble des associations qui interviennent actuellement dans les  centres de rétention  dénoncent la précarisation juridique et sociale des étrangers contenue dans ce projet de loi et dans les multiples amendements annoncés.

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